N° W073001002 - DEFENSE ARDECHOISE DES SINISTRES SE...

Mis à jour le 2018-03-05

Adresse :	mairie
	75 rue Vincent d'Indy
	07130 Soyons
Date de création :	2004-09-27
Date de publication :	2004-10-23
Date de déclaration :	2018-03-05
Position :	Active

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Objet :

faire reconnaitre au titre de catastrophe naturelle les communes ardèchoises touchées par la sècheresse de l'été 2003.les propriétaires d'habitations affectées doivent pouvoir bénéficier du soutien de leur assurance qui n'est rendu possible que par l'agrément ministériel de cette disposition

Déclarant :

4 LOTISSEMENT LES JARDINS D'EYMIEUX

07220 VIVIERS