N° W072000988 - UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIO...
Mis à jour le 2018-01-18
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Adresse :
22 cours du Temple
BP :
438
Date de création :
1945-11-12
Date de publication :
1945-12-06
Date de déclaration :
2018-01-18
Position :
Active
Objet :
sur le plan départemental et conformément aux dispositions de l'article L 211-3 du Code de l'action sociale et des familles de : donner son avis aux pouvoir publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ; représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles, et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune ; gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge ; exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L 421-1 du code de la consommation, l'action civile relative aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles y compris po
Déclarant :
22 cours du Temple
BP 438
07000 PRIVAS
