N° W071000843 - ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA...
Mis à jour le 2018-02-01
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:
Mairie
Date de création :
1992-09-08
Date de publication :
1992-09-23
Date de déclaration :
2018-01-31
Position :
Active
Objet :
défendre l'intérêt des consommateurs, elle se donne notamment pour mission de traiter toutes questions relatives à la gestion de l'eau, de l'assainissement et des déchets ainsi que tous les problèmes litigieux concernant la consommation ; dans le cadre de cette mision, l'ACF entend chaque fois que nécessaire recourir tous les moyens, voies, recours ou actions juridiques, judiciaires ou contentieuses, tant en demande qu'en défense, en particulier auprès de l'ensemble des juridictions compétentes
Déclarant :
MAIRIE
07200 LABéGUDE
